# Quelles sanctions en cas de non-respect du tri en entreprise ? Par Razvan Toma (Fondateur, PoubelleTri) · mis à jour le 2026-09-25 ## Réponse courte L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet à l'administration de mettre en demeure l'entreprise, puis de prononcer une astreinte journalière jusqu'à 1 500 € et une amende administrative jusqu'à 150 000 €. Le point de départ est en général un contrôle ou un signalement : l'entreprise doit pouvoir justifier du tri à la source de chaque flux. ## La procédure En cas de manquement, l'autorité compétente met d'abord l'entreprise en demeure de se conformer. À défaut, l'article L. 541-3 prévoit une astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 € et une amende administrative pouvant atteindre 150 000 €. ## Comment s'en prémunir Un contenant identifié par flux, des consignes affichées, et les justificatifs de collecte séparée de votre prestataire. ## Sources - Ministère — Document tri 5 flux - Ministère — Tri des déchets https://poubelletri.fr/reponses/sanctions-non-respect-tri-entreprise/ · plus : ·