Réponse courte
Par l'attestation annuelle de valorisation : chaque année avant le 31 mars, le prestataire de collecte, de transport, de négoce ou de courtage, ou l'exploitant de l'installation de traitement final, remet au producteur des déchets une attestation pour les déchets cédés l'année précédente (article D. 543-284 du code de l'environnement, modèle fixé par l'arrêté du 21 décembre 2021). Elle est à conserver et à présenter en cas de contrôle. Sources (2)MMinistèreMinistère — FAQ tri 6/8 flux↗MMinistèreMinistère — Tri des déchets : obligations applicables à tous les professionnels↗
Qui la délivre, quand
Le prestataire (collecte, transport, négoce, courtage) ou l'exploitant de l'installation de traitement final, chaque année avant le 31 mars, pour les déchets cédés l'année précédente.
À quoi elle sert
C'est la preuve du respect des obligations de tri. Avec des contenants de tri identifiés par flux sur site, elle constitue le dossier à présenter en cas de contrôle. Voir les sanctions.
Sources
- Ministère — FAQ tri 6/8 flux Ministère
- Ministère — Tri des déchets : obligations applicables à tous les professionnels Ministère
Fondateur de PoubelleTri. Conçoit et fabrique des stations de tri sélectif pour les entreprises et les collectivités depuis 2010, soit plus de 16 ans d'expérience de fabricant B2B (auparavant sous la marque PoubelleDirect).
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