Réponse courte
Oui. L'article 13 du règlement européen (UE) 2025/40 sur les emballages (PPWR) impose que tous les contenants de collecte des déchets d'emballages portent, de manière visible, lisible et indélébile, des étiquettes harmonisées par fraction de déchets, au plus tard le 12 août 2028 ou 30 mois après l'acte d'exécution de la Commission s'il est plus tardif. Cet acte, attendu pour le 12 août 2026, n'était pas encore adopté début septembre 2026. Sources (3)EEUR-LexRèglement (UE) 2025/40 (PPWR), article 13 — EUR-Lex↗pppwr-packaging.comÉtat des actes d'application du PPWR au 4 septembre 2026 (ppwr-packaging.com)↗EEPR France RepEPR France Rep — Ce qui a changé dans la REP française en 2026 (site du même fondateur)↗
Ce que dit l'article 13
Les États membres veillent à ce que les étiquettes harmonisées permettant la collecte séparée de chaque fraction de déchets d'emballages soient apposées, imprimées ou gravées sur tous les contenants de collecte de ces déchets. Un contenant peut porter plusieurs étiquettes. Les contenants des systèmes de consigne ne sont pas concernés. L'étiquette des contenants correspond à celle des emballages (article 12) : le consommateur retrouve le même pictogramme sur l'emballage et sur la poubelle.
Le calendrier
| Étape | Date |
|---|---|
| Acte d'exécution fixant les étiquettes (Commission) | Prévu au plus tard le 12 août 2026 ; non adopté au 4 septembre 2026 |
| Étiquettes sur tous les contenants | 12 août 2028, ou 30 mois après l'acte d'exécution si plus tard |
Ce que cela change à l'achat
Une station achetée aujourd'hui devra recevoir les étiquettes harmonisées. Privilégiez des modèles dont la signalétique est remplaçable (plaques, adhésifs, pictogrammes interchangeables) plutôt que gravée. Nos stations sont livrées avec des pictogrammes au choix, remplaçables.
Pour les producteurs d'emballages
L'article 13 a son pendant pour les emballages (article 12) et le PPWR impose d'autres obligations aux producteurs depuis le 12 août 2026. Elles sont détaillées sur EPR France Rep, site du même fondateur consacré à la responsabilité élargie des producteurs.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 13 — EUR-Lex EUR-Lex
- État des actes d'application du PPWR au 4 septembre 2026 (ppwr-packaging.com) ppwr-packaging.com
- EPR France Rep — Ce qui a changé dans la REP française en 2026 (site du même fondateur) EPR France Rep
Fondateur de PoubelleTri. Conçoit et fabrique des stations de tri sélectif pour les entreprises et les collectivités depuis 2010, soit plus de 16 ans d'expérience de fabricant B2B (auparavant sous la marque PoubelleDirect).
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